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SCSE, eIDAS et UETA – les lois applicables aux signatures électroniques

En Suisse, dans l’UE et aux États-Unis, les lois sur l’utilisation des signatures électroniques diffèrent. Même si les termes et les exigences sont en partie identiques, il existe toutefois des différences importantes. Voici donc une vue d’ensemble.

Suisse: SCSE

La loi sur la signature électronique (SCSE) s’applique en Suisse. Cette loi régit notamment les trois points suivants:

  • les exigences relatives à la qualité de certains certificats numériques et à leur utilisation;

  • les conditions auxquelles les fournisseurs de services de certification, comme SwissSign par exemple, peuvent se faire reconnaître dans le domaine de la signature électronique et d’autres utilisations de certificats numériques (services de certification);

  • les droits et les devoirs des fournisseurs reconnus de services de certification.

Ainsi, cette loi et ses annexes définissent par exemple précisément quelles informations les certificats doivent contenir, et quels autres éléments ils peuvent contenir. Elle stipule en outre à qui ils peuvent être délivrés et quelles sont les conditions à remplir pour cela. Il se peut par exemple que les personnes physiques doivent produire une preuve de leur identité.

Icône d'un contrat en cours de signature

La SCSE distingue quatre catégories de signatures électroniques: 

  • Signature électronique simple (SES)

  • Signature électronique avancée (SEA)

  • Signature électronique réglementée

  • Signature électronique qualifiée (SEQ)

Bon à savoir: dans le texte de loi, la signature électronique simple (SES) est évoquée et réglementée de façon très rudimentaire. Le concept de SES est toutefois fréquemment utilisé pour tous les types de signatures qui ne remplissent pas les conditions pour une signature avancée et qualifiée. Dans la SCSE, ces dernières sont définies d’une manière générale comme signature électronique.

La loi fédérale SCSE en détail

Les niveaux de signature et leurs cas pratiques

Maintenant, en quoi diffèrent la SES, la SEA et la SEQ? Et quelle signature utilise-t-on à quelle fin? Vous trouverez plus d’informations à ce sujet dans notre article de connaissances.

Lire l’article

UE: eIDAS

Le règlement «eIDAS» – Regulation on electronic Identification, Authentication and trust Services» s’applique depuis juillet 2016 dans l’UE et dans l’Espace économique européen (EEE). Il réglemente tout ce qui concerne l’identification électronique et les services de confiance. L’objectif de ce règlement est d’établir dans l’UE une norme homogène pour permettre la signature juridiquement valable de contrats numériques, aussi à l’échelle internationale. Il vise aussi à établir d’autres services de confiance et à favoriser ainsi la numérisation.

eIDAS distingue trois catégories de signature numérique:

  • Signature électronique simple
  • Signature électronique avancée
  • Signature électronique qualifiée
Le règlement eIDAS en détail

En quoi se différencient la SCSE et l’eIDAS?

Même si ces deux lois reconnaissent une signature électronique qualifiée, il ne s’agit pas ici de la même signature, les exigences étant légèrement différentes. Elles sont créées avec différentes infrastructures de signature et ne sont donc reconnues que selon la loi concernée.

Quiconque souhaite conclure des contrats avec des partenaires de l’UE/EEE doit signer ces derniers avec une signature électronique certifiée eIDAS. Dans ce cas, la reconnaissance selon la SCSE est en effet insuffisante à l’échelle de l’UE.

Icône d'un point d'interrogation

Les signatures de SwissSign sont-elles certifiées eIDAS?

SwissID Sign ne prend actuellement en charge que les signatures conformes à la loi suisse sur la signature électronique (SCSE), et n’est donc admis et juridiquement valable que pour les contrats de droit suisse. La certification eIDAS (espace européen) est attendue pour le courant de l’année 2024. 

Plus d’informations sur SwissID Sign

Nous offrons cependant dès aujourd’hui avec Let’s Sign la possibilité de signer des contrats juridiquement valables selon le droit européen. La solution On Premise peut en effet traiter des signatures certifiées eIDAS.

En savoir plus sur Let’s Sign

USA: UETA et ESIGN Act

Aux États-Unis, l’utilisation des signatures électroniques est régie depuis 1999 par la loi uniforme sur les transactions électroniques Uniform Electronic Transactions Act (UETA). Cette dernière n’est cependant pas contraignante, et ne s’applique que dans les États fédéraux dans lesquels les législateurs l’ont promulguée. 

Afin d’empêcher tout litige entre les différentes législations des différents États fédéraux, la loi sur les signatures électroniques Electronic Signatures in Global and National Commerce Act (ESIGN Act) a été adoptée en 2000. Cette loi fédérale est en application dans tous les 50 États fédéraux. Elle affirme que chaque État doit reconnaître les signatures électroniques et disposer d’une loi adéquate – il ne doit cependant pas s’agir obligatoirement de l’UETA. 49 États fédéraux ainsi que le district de Columbia, Puerto Rico et les Îles Vierges des États-Unis ont repris l’UETA. De son côté, New York a adopté sa propre loi en la matière.

Icône d'un contrat et d'une poignée de main

Points communs et différences


UETA et ESIGN Act se recoupent sur plusieurs points. Ainsi, par exemple, les conditions à remplir pour qu’une signature électronique soit reconnue sont identiques. Mais il existe aussi quelques différences isolées. L’ESIGN Act régit par exemple les transactions avec l’étranger ou entre différents États fédéraux, tandis que l’UETA se concentre en premier lieu sur les transactions d’affaires, contrats commerciaux et affaires gouvernementales.

L’ESIGN Act en détail

L’UETA en détail

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