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Section générale
Conditions d'utilisation service de signature
Vous trouverez ci-dessous les conditions d'utilisation du service de signature, correspondant aux différentes réglementations prises en charge par le service.
Téléchargez les conditions d'utilisation SCSE (PDF)
Version: 20250326
Conditions d'utilisation SwissSign SCSE V1.5
Téléchargez les conditions d'utilisation eIDAS (PDF)
Version: 20250808
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