Conditions d'utilisation « SwissID Sign » pour la signature électronique qualifiée
1. Champ d'application
Les présentes conditions d'utilisation s'appliquent aux rapports entre l'utilisateur final et SwissSign Group SA ou sa filiale SwissSign SA, Sägereistrasse 25, 8152 Glattbrugg (ci-après « SwissSign ») en lien avec l'utilisation du Signing Service SwissSign « SwissID Sign » et des prestations de certificats correspondantes pour la signature électronique (ciaprès : « Signing Service »).
L'utilisateur final voit les conditions d'utilisation s'afficher au moment de la commande électronique du Signing Service. Il doit les accepter expressément. Les conditions d’utilisation, qui font partie intégrante du contrat, sont en outre publiées sur le site Internet https://www.swissid.ch/fr/sign/tnc.
2. Prestations
2.1. Signature électronique qualifiée
Les prestations liées aux signatures électroniques qualifiées sont fournies dans le respect des directives relatives aux certificats en vigueur qui font partie intégrante des présentes conditions d'utilisation.
Vous trouverez les directives en vigueur sous le lien suivant :
https://www.swisssign.com/fr/support/repository
SwissSign est un fournisseur de services de certification reconnu en Suisse proposant des certificats qualifiés au sens de la loi fédérale suisse sur la signature électronique (SCSE RS 943.03). SwissSign est régulièrement contrôlée par l'organisme de reconnaissance accrédité pour vérifier la conformité avec la SCSE.
SwissSign délivre un certificat de signature contenant des informations sur une personne identifiée et qui permet d'apposer des signatures électroniques sur des documents tels que des fichiers PDF. La signature peut être clairement attribuée à la personne identifiée et validée par des tiers. Selon le cas d'application, la signature correspond soit à une signature électronique qualifiée au sens de l'art. 2, let. e de la loi fédérale suisse sur la signature électronique (SCSE RS 943.03), soit à une signature électronique avancée au sens de l'art. 2, let. b SCSE. Toute autre utilisation des certificats de signature que celle décrite ci-dessus est interdite.
2.2. Identification des signataires
SwissSign ou le service d'enregistrement (RA) qu'elle a mandaté vérifie l'identité de l'utilisateur final dans le cadre du processus d'identification.
En cas de signature électronique qualifiée, votre identité est vérifiée lors de l'entretien physique au moyen de votre passeport ou d'une carte d'identité reconnue en Suisse, dont l'authenticité sera contrôlée. Le processus d'identification pour la signature électronique qualifiée permet à l'utilisateur final d'utiliser à la fois la signature électronique avancée et la signature électronique qualifiée, en fonction de la signature souhaitée pour l'acte juridique concerné ou, le cas échéant, juridiquement nécessaire.
Pour la délivrance de certificats utilisés pour la signature électronique avancée, les utilisateurs finaux peuvent être identifiés au moyen d'un processus existant pour la signature électronique qualifiée ou d'un processus équivalent à un entretien personnel.
SwissSign stocke les données collectées dans le cadre du processus d'identification conformément aux prescriptions en vigueur.
2.3 Création de la signature
Si toutes les conditions sont remplies, SwissSign établit un certificat personnel ainsi que la clé cryptographique privée correspondante pour la création de la signature sur le Hardware Security Module (HSM). Seul l'utilisateur final dispose des données d'activation lui permettant d'utiliser la clé privée après authentification par une méthode d'authentification associée à l'identité. La saisie des données d'activation crée une signature électronique qualifiée ou avancée.
2.4 Validation de la validité de la signature électronique
La validité de la signature électronique peut être vérifiée par l'utilisateur final ou par des tiers.
La vérification est par exemple possible sur le site Internet www.validator.ch ou directement dans Adobe Acrobat d'Adobe Systems Inc.
2.5 Disponibilité du système
SwissSign s'efforce de garantir un fonctionnement aussi continu que possible du Signing Service. SwissSign n'assume aucune responsabilité pour la disponibilité permanente du Signing Service. SwissSign peut limiter temporairement sa disponibilité pour exécuter des mesures de maintenance et d'entretien ainsi que des mesures visant à améliorer le service ou à garantir la sécurité et l'intégrité. Dans la mesure du possible, les travaux de maintenance ou les autres mesures sont exécutés en dehors des heures d'utilisation habituelles.
3. Conditions d'utilisation du service
L'utilisateur final est conscient de l'utilisation et des conséquences juridiques des certificats numériques de signatures électroniques qualifiées et avancées. Il a accès à un portail Internet ou à une application commerciale utilisant le Signing Service de SwissSign. Il dispose en outre d'une SwissID au niveau de sécurité nécessaire pour utiliser le Signing Service. Par ailleurs, le déclenchement du processus de signature requiert l'utilisation d'un smartphone fonctionnant avec le système d'exploitation iOS 11 ou ultérieur, ou Android 6.0 ou ultérieur (y compris le scanner d'empreintes digitales et le secure element). Des dispositions supplémentaires susceptibles de restreindre l'utilisation du Signing Service figurent dans les conditions des applications du client commercial utilisant le Signing Service.
L'utilisateur final est en particulier conscient du fait que les prestations de SwissSign sont soumises à certaines restrictions d'exportation. La liste actuelle des pays soumis à des restrictions à l'exportation est disponible à l'adresse suivante :
https://www.swisssign.com/fr/support/exportbeschraenkungen
SwissSign se réserve le droit, en cas d'indices correspondants, d'exiger de l'utilisateur final des documents supplémentaires en lien avec le domicile.
En cas d'incertitude à ce sujet, vous pouvez contacter SwissSign.
4. Obligations de collaborer
L'utilisateur final est tenu, pendant le processus d'enregistrement, de fournir à SwissSign ou aux services d'identification mandatés par elle des informations exactes et complètes. Il est tenu de n'accorder à aucun tiers l'accès à ses moyens d'authentification pour SwissID, en particulier au smartphone enregistré. Le mot de passe personnel enregistré ne doit pas être divulgué à d'autres personnes, doit être conservé de manière sûre et séparée de votre téléphone portable et doit être protégé contre les accès de tiers. Les données d'accès telles que le mot de passe doivent être choisies de manière à ne pas pouvoir être devinées par des tiers et ne doivent notamment pas contenir d'informations sur l'utilisateur final telles que le prénom, le nom ou la date de naissance.
L'utilisateur final s'assure qu'aucune signature n'est créée s'il soupçonne que le mot de passe personnel ou d'autres données d'accès qui doivent être fournies lors du processus d'authentification pour déclencher la signature ont été volés ou s'il soupçonne qu'un tiers en a eu connaissance. En cas de perte du smartphone, l'utilisateur final est tenu d'en informer immédiatement SwissSign. En cas de changement de numéro de téléphone portable ou de modification des données d'identité, SwissSign ou le service d'enregistrement mandaté par elle doit en être informé et, le cas échéant, une nouvelle identification doit être déclenchée. L'utilisateur final doit veiller à ce que l'enregistrement auprès du service de signature soit à jour avec les données d'identité modifiées.
L'utilisateur final est tenu de mettre en œuvre toutes les mesures actuelles possibles de protection du smartphone utilisé contre les attaques de virus et d'autres logiciels malveillants (p. ex. vers ou chevaux de Troie) et d'installer des logiciels actuels prévus à cet effet et issus de sources fiables.
SwissSign doit être immédiatement informée de toute anomalie dans le certificat numérique.
5. Effet juridique
Le Signing Service de SwissSign peut créer une signature électronique qualifiée au sens de l'art. 2, let. e SCSE ou une signature électronique avancée au sens de l'art. 2, let. b SCSE, conformément aux directives correspondants.
Les directives en vigueur sont disponibles sous le lien suivant :
https://www.swisssign.com/fr/support/repository
Le type de signature nécessaire pour chaque acte juridique (signature électronique qualifiée ou avancée) est défini par le client commercial qui utilise l'application du Signing Service, échappant ainsi à l'influence de SwissSign. Seule la signature électronique qualifiée assortie d'un horodatage qualifié est assimilée, selon le droit suisse, à la signature manuscrite.
La signature électronique avancée ne satisfaisant pas à l'exigence légale de la forme écrite au sens des art. 12 ss du code des obligations suisse, elle n'a donc pas les mêmes effets juridiques qu'une signature manuscrite. L'utilisateur final est conscient que les signatures électroniques effectuées avec le Signing Service de SwissSign peuvent produire des effets divergents en cas d'application du droit d'un pays autre que la Suisse, les prescriptions de forme existantes pouvant alors ne pas être respectées.
6. Durée d'utilisation
Le Signing Service peut être utilisé par l'utilisateur final aussi longtemps que le certificat émis est valable. La durée de validité des certificats est limitée à la durée inscrite dessus. La durée d’utilisation du Signing Service peut être prolongée tant que le document d'identité déposé est valable, que la dernière identification remonte à cinq ans au plus et que l'utilisateur final demande un nouveau certificat.
L'utilisateur final est seul responsable de la réception en temps utile de la demande correspondante auprès de SwissSign afin qu'un éventuel processus d'enregistrement puisse être effectué et qu’il puisse disposer de certificats valables sans interruption dans le temps.
L'utilisateur final s'engage à ne plus utiliser les certificats déclarés nuls ou devenus caduques.
7. Droit d'utilisation à titre onéreux
Le client acquiert le droit d'utiliser un nombre maximal de signatures (paquet), dont la durée de validité est de 24 mois à compter de l'achat d'un paquet. Si le droit d'utiliser les signatures n'est pas exercé intégralement dans le délai de 24 mois, les signatures restantes sont perdues, sans compensation. Les paquets ne sont pas cumulables.
Les prix et le nombre de signatures maximal par paquet en vigueur sont publiés sur le site Internet https://www.swissid.ch/fr/sign.
8. Traitement des données des utilisateurs finaux
8.1 Données collectées
SwissSign ne collecte, ne conserve et ne traite que les données nécessaires à l'utilisation du service de signature. Le traitement de ces données est régi, outre par les lois suisses applicables (en particulier la loi fédérale suisse sur la protection des données (LPD, RS 235.1) et la SCSE), également par les directives correspondants.
Afin de créer le certificat numérique et de maintenir la traçabilité, SwissSign saisit et enregistre en particulier les données suivantes vous concernant :
- copie des pages pertinentes du document d'identité que vous avez présenté (passeport, carte d'identité), y compris les attributs qu'il contient ;
- si disponible : autres documents fournis par l'utilisateur final, y compris les informations qu'ils contiennent ;
- moyens d'authentification utilisés à titre personnel ;
- fichiers journaux relatifs à d'éventuels processus de signature ;
- données relatives à la révocation du certificat ;
- autres informations fournies par l'utilisateur final au cours du processus d'identification, telles que l'adresse e-mail.
La gestion et la durée de conservation de ces données sont régies par les dispositions légales.
8.2 Certificat numérique
Sur la base des données que vous avez fournies et qui sont collectées dans le cadre du processus d'identification, SwissSign délivre, à la demande de l'application usager et après la manifestation de la volonté de l'utilisateur final, un certificat qualifié ou avancé contenant les informations suivantes le concernant :
- prénom(s), nom de famille ou pseudonyme ;
- code pays ISO 3166 à deux chiffres (nationalité ou domicile) ;
- données destinées à garantir le caractère univoque du certificat numérique ;
- numéro du document d'identité présenté ;
- adresse e-mail ;
- numéro de téléphone portable.
Une fois le processus de signature terminé, le certificat numérique figure dans le fichier signé électroniquement. Quiconque est en possession du fichier signé électroniquement peut consulter en tout temps les données du certificat numérique mentionnées ci-dessus. Ainsi, des tiers peuvent vérifier les données vous concernant. Ils peuvent également voir que ces données ont été enregistrées auprès de SwissSign en tant que fournisseur suisse de services de certification et que le certificat ainsi que la signature ont été délivrés par SwissSign.
8.3 Archivage des données après la fin du processus de signature
SwissSign conserve les différentes données relatives au processus d'identification, au certificat numérique et au processus de signature, conformément aux dispositions légales. Les données sont conservées pendant onze ans. Le délai de conservation est déterminé par le moment de la nullité des certificats sous-jacents. Cela permet de garantir que l'exactitude du document signé électroniquement pourra être retracée dans les années qui suivent sa création. SwissSign enregistre et conserve les informations relatives aux données émises et reçues par elle de manière à ce qu'elles soient disponibles, notamment pour fournir des preuves lors de procédures judiciaires et pour garantir la continuité du service.
SwissSign conserve en particulier les données suivantes :
- fichiers journaux relatifs au processus de signature ;
- valeur hash du document signé ;
- données relatives à la révocation du certificat ;
- données mentionnées au chapitre 7.1.
9. Exécution des obligations par SwissSign
SwissSign peut faire appel à des tiers pour l'exécution de ses obligations, en particulier pour l'exécution du processus d'identification par des services d'enregistrement externes et pour la conservation de la documentation d'identification. L'utilisateur final accepte que les données et informations nécessaires à cet effet soient transmises à des tiers.
10. Responsabilité
SwissSign répond envers l'utilisateur final de tout dommage causé par elle, à moins qu'elle ne prouve n'avoir commis aucune faute. La responsabilité pour faute légère est exclue.
SwissSign répond de toute faute en cas de dommages corporels.
SwissSign répond des actes de ses auxiliaires ainsi que des tiers auxquels elle fait appel (p. ex. sous-traitants, fournisseurs) comme des siens.
En ce qui concerne les signatures électroniques qualifiées, la responsabilité est en outre régie par les dispositions pertinentes de la SCSE. Toute responsabilité allant au-delà est exclue dans la mesure permise par la loi. Il en est ainsi en particulier dans les cas suivants :
La responsabilité pour le bon fonctionnement des systèmes de tiers, en particulier la responsabilité pour le matériel et les logiciels utilisés par l'utilisateur final ou pour les clients commerciaux utilisant les applications du Signing Service, est exclue.
SwissSign ne répond pas des dommages résultant de votre non-respect ou du dépassement d'une restriction d'utilisation.
SwissSign ne répond pas de la validité des opérations conclues à l'aide de certificats.
Dans la mesure où la loi le permet, SwissSign ne répond pas des dommages indirects, des dommages consécutifs, de la perte de données, de l'exactitude des données, des dommages causés à des tiers, du chiffre d'affaires et du gain manqué ainsi que de tous les dommages pécuniaires.
La responsabilité de SwissSign est exclue si la fourniture de la prestation est temporairement interrompue, totalement ou partiellement limitée ou impossible en raison d'un cas de force majeure.
Par cas de force majeure, on entend notamment les phénomènes naturels d'une intensité particulièrement élevée (avalanches, inondations, glissements de terrain, etc.), les conflits armés, les émeutes ainsi que les restrictions imprévisibles imposées par les autorités (p. ex. en raison de pandémies).
11. Délivrance et déclaration de nullité de certificats
L'utilisateur final peut demander en tout temps la nullité d'un certificat qu'il utilise. Cela peut être fait par exemple par le biais d'une demande en ligne dans le compte utilisateur sur https://www.swissid.ch/fr/sign en indiquant le mot de passe de blocage ou en utilisant le certificat de signature encore valable.
SwissSign est en droit de refuser de délivrer des certificats sans indication de motifs.
SwissSign est en droit de déclarer nuls, de sa propre initiative, des certificats valables. C'est notamment le cas lorsque :
- ils ont été obtenus de manière illicite ou que les informations fournies lors du dépôt de la demande ne correspondent pas aux faits ;
- leur attribution exclusive au titulaire du certificat n'est plus garantie (p. ex. parce que les algorithmes sous-jacents au certificat de signature ont été rompus) ;
- la relation contractuelle est résiliée ;
- l'utilisateur final viole une obligation de collaborer au sens du chiffre 4.
Si la déclaration de nullité est imputable à l'utilisateur final, SwissSign a droit à un dédommagement. Le droit de faire valoir d'autres dommages demeure expressément réservé.
12. Modifications du contrat
SwissSign peut adapter ou modifier à tout moment les produits / services ainsi que les présentes conditions d'utilisation. Cela est communiqué à l'utilisateur final de manière appropriée. Si l'utilisateur final n'est pas d'accord avec une modification essentielle le désavantageant, il peut résilier le contrat par écrit dans les 30 jours à compter de la communication de la modification contractuelle. Si l'utilisateur final ne s'oppose pas aux modifications dans les délais, celles-ci sont réputées acceptées.
13. Garantie
Le client est tenu de vérifier les certificats et le matériel livré par SwissSign après réception et de dénoncer immédiatement par écrit les éventuels défauts ainsi que les informations inexactes et/ou incomplètes avant la première utilisation. Les défauts découverts ultérieurement doivent être dénoncés immédiatement après leur découverte, faute de quoi les droits associés sont réputés perdus.
En cas de dénonciation de défauts, SwissSign est libre de choisir de réparer ou de remplacer la chose défectueuse. Tout autre droit découlant des défauts est expressément exclu. Les certificats défectueux sont déclarés nuls par SwissSign.
14. Durée et fin du contrat
La durée du contrat correspond à la durée de validité des certificats. Toute déclaration de nullité des certificats entraîne la fin immédiate du contrat.
Le client peut mettre fin à tout moment au contrat en demandant l'annulation des certificats. Les rémunérations non encore versées restent dues.
SwissSign peut résilier le contrat avec un préavis d'une semaine, même en l'absence de motifs. Si les motifs de résiliation ne sont pas imputables au client, SwissSign doit lui rembourser la rémunération versée au pro rata temporis. Les certificats concernés par la fin du contrat sont déclarés nuls par SwissSign.
15. Droit applicable et for
Tous les rapports juridiques en lien avec les présentes conditions d'utilisation sont exclusivement soumis au droit suisse, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980.
Le for exclusif est à Zurich. Les fors impératifs demeurent réservés.
16. Possibilités de contact
Si vous avez des questions concernant la fourniture des prestations conformément aux présentes conditions d'utilisation, vous pouvez contacter SwissSign à l'adresse suivante https://www.swissid.ch/fr/b2c-kontakt.
17. Dispositions finales
Le client ne peut pas compenser les créances de SwissSign par d'éventuelles contre-créances.
Le client ne peut pas transférer les droits et obligations découlant du présent contrat à des tiers.
Tous les droits de propriété intellectuelle sur le matériel remis par SwissSign (documentations, appareils, logiciels, etc.) restent la propriété de SwissSign ou des tiers autorisés. Le client reçoit une licence non exclusive et limitée dans le temps pour l'utiliser dans le cadre du but du contrat.
Si une disposition des présentes conditions d'utilisation s'avère nulle ou illégale, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée. Dans ce cas, la disposition concernée doit être remplacée par une disposition valide et si possible équivalente au niveau économique.
SwissSign Group SA
Sägereistrasse 25
8152 Glattbrugg
Suisse
Juillet 2021
