Conditions d'utilisation service de signature

Vous trouverez ci-dessous les conditions d'utilisation du service de signature, correspondant aux différentes réglementations prises en charge par le service.

 

Téléchargez les conditions d'utilisation SCSE (PDF)

Version: 20250918

Conditions d'utilisation SwissSign SCSE V1.6

 

Téléchargez les conditions d'utilisation eIDAS (PDF, anglais)

Version: 20250808

Conditions d'utilisation SwissSign eIDAS 1.1

 

Téléchargez l'accord d'affiliation eIDAS (PDF, anglais)

Version: 20260121

L'accord d'affiliation SwissSign eIDAS V1.0